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Quels documents lors de l’achat d’une moto d’occasion ?
Lors de la vente d’une moto d’occasion, le vendeur doit obligatoirement vous remettre trois documents :
- la carte grise
- le certificat de situation (anciennement nommé certificat de non-gage)
- le certificat de cession (documents CERFA) en 2 exemplaires (un pour chacune des parties)
La carte grise d'une moto
Il est important que la personne titulaire de la carte grise du véhicule soit celle qui propose la moto à la vente.
Les dates :
Sur la carte grise, il est possible de lire au maximum 3 dates qui vous permettent d’avoir une petite idée de la vie du véhicule que vous désirez acheter :
- En haut et à droite : « date de 1ère mise en circulation » qui sert à la cotation du véhicule.
- En haut et au milieu : « date » qui est la date à laquelle la carte grise au nom du propriétaire actuel a été établie.
- En bas et au milieu : « date et N° certificat précédent » qui va mentionner la date à laquelle l’immatriculation précédente à celle du propriétaire actuel a été établie.
Si la même date est inscrite dans les rubriques « date de première mise en circulation » et « date » tandis que dans la zone « date et N° certificat précédent » figure la mention « Neuf », vous êtes en présence d’un véhicule de première main.
Si les zones « date de 1ère mise en circulation » et « date et N° certificat précédent » font apparaître la même date tandis qu’une date différente figure dans la zone « date », il s’agit d’un véhicule ayant eu deux propriétaires différents.
Dans ce cas, il est possible de rencontrer des véhicules dont le propriétaire a changé d’adresse ou ayant fait l’objet d’une délivrance de duplicata de la carte grise. Dans ces deux cas, les mentions « duplicata délivré le … » et « changement de domicile » figurent sur le haut de la carte grise.
Si les dates figurant dans ces zones sont toutes différentes, vous êtes probablement en présence d’un véhicule ayant eu au moins trois propriétaires différents.
Dans le même ordre d’idée, soyez très prudents et demandez des explications précises lorsque la zone « date » et la zone « date et N° certificat précédent » mentionnent des dates proches l’une de l’autre (moins de 6 mois). En effet, lorsqu’il y a trafic de véhicules volés ou remise en circulation d’épaves, il est très fréquent d’assister à des changements de propriétaires successifs et rapides pour brouiller les pistes.
Dernier contrôle à faire:
Vérifiez que le numéro inscrit sur la carte grise dans la zone « numéro dans la série du type » correspond bien à celui figurant sur le cadre de la moto.
Depuis 2009, la Carte Grise a changé de forme, tout comme les démarches accompagnant l’achat/vente d’une moto d’occasion. L’immatriculation de la moto la suit désormais tout au long de sa vie. Elle est assortie d’une plaque d’immatriculation d’un format évolutif au fil des législations. La dernière en date (au 1er juillet 2018), impose une plaque de 210 x130 mm.
Composition de la carte grise :
La Carte Grise (ou Certificat d’Immatriculation), est composée de trois volets. Un recto, un verso et une partie détachable. Voici comment déchiffrer et comprendre les informations sur le document composé de 3 volets.
Volet 1
Les différents champs du premier volet permettent d’identifier le véhicule et son propriétaire.
Volet 2
Renseignements techniques relatifs au véhicule (du nom au poids) en passant par le niveau sonore lorsque le véhicule est à l’arrêt.
Volet 3
Ce volet détachable vous sera remis lors de la vente. Il synthétise les informations sur le véhicule. Le vendeur devra vous transmettre un code qui vous sera demandé lors de la demande en ligne de certificat d’immatriculation.
Ce volet fera office de carte grise provisoire, dans l’attente du nouveau certificat d’immatriculation. A verso, vous indiquerez vos nom et adresse.
Particularités pour les motos de collection
La moto n’a pas de carte grise : soit le propriétaire l’a perdue, soit il ne l’a jamais eue.
Dans le premier cas, il suffit de déclarer le vol en préfecture en remplissant le document CERFA 13753*02. Cette déclaration permet de demander un duplicata de carte grise.
Dans le second cas, la moto ne pourra pas circuler sur la voie publique sauf si le véhicule a plus de trente ans, une carte grise de véhicule de collection pourra être demandée.
L’absence du document doit être considérée comme suspecte, et vous interrogez sur l’origine de la moto.
La carte grise n’est pas au nom du vendeur.
Exemple de vente en cascade sans que les propriétaires successifs n’aient fait le nécessaire pour la carte grise. Il s’agit soit d’une moto à restaurer qui aura découragé les propriétaires successifs soit d'un objet de spéculation. Ici aussi, mieux vaut passer son chemin.
La carte grise existe mais la moto ne figure pas dans la base « ANTS ».
Dans ce cas, seul le propriétaire (vendeur) pourra faire la demande de REA (Reprise de l’état antérieur). Cette opération signifie une nouvelle immatriculation SIV (nouvelle carte grise et nouvelle plaque).
Carte grise normale ou de collection ?
Née en 1984, la carte grise de collection a permis de remettre en circulation de nombreux véhicules qui n’avaient pas été ré-immatriculés en 1955 lors de la réforme du système de numérotation ou dont les papiers avaient été perdus. Jusqu’en 2009, les véhicules de collection étaient soumis à des limitations de circulation.
Cette carte grise de collection ne concerne que les véhicules de plus de trente ans.
Pour l’obtention de cette carte, il vous faudra le Certificat d’immatriculation. Le formulaire est à télécharger sur le site de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d’Epoque) et à retourner complété. Les constructeurs et les importateurs délivrent en principe ce document.
Le Certificat de situation administrative pour une moto
Il est composé de 2 attestations : certificat de non-opposition et certificat de non-gage.
Ce certificat permet de savoir si une particularité empêche la vente. Il prouve que le véhicule ne fait l’objet d’aucune infraction (amende non payée, déclaration de vol...). Le document indique clairement que le véhicule ne fait apparaître aucune particularité à la date d’édition du document.
On retrouve sur le certificat les mentions suivantes :
- L’inscription de gage (créance liée au véhicule)
- L’opposition d’huissier (créance liée certaines fois à une dette)
- L’opposition du Trésor (amendes et contraventions non payées)
- La procédure V.G.A (véhicule gravement accidenté) et V.E.I (véhicule économiquement irréparable)
- La présence de l’information « le véhicule est signalé volé »
- La présence d »une mention de type « muté » ou « détruit »
Ce certificat doit être daté de moins de 15 jours avant la vente. Si une procédure d’opposition est engagée, le titulaire de la carte grise ne peut pas vendre son véhicule. C’est notamment le cas s’il a été accidenté et qu’il est considéré comme dangereux, s’il est déclaré volé ou si le propriétaire n’a pas payé les amendes le concernant.
Certificat de cession (formulaire CERFA 15776*02)
C’est le document qui justifie du transfert de propriété et permet l’enregistrement de la vente, dégageant le vendeur de toute responsabilité en cas d’infractions commises par l’acquéreur.
La déclaration de cession doit être établie dans les 15 jours suivant la transaction. Elle permet de récupérer un code de cession, valable 15 jours par le vendeur qui le transmettra à l’acheteur. En effet, sans ce code, le nouveau propriétaire ne peut immatriculer le véhicule à son nom.
Le vendeur conserve l’exemplaire n°1 et remet l’exemplaire n°2 à l’acheteur.
Explications des lettres des 3 volets d'une carte grise :
Volet 1 :
A Numéro d'immatriculation. Le numéro figurant sur la plaque d’immatriculation.
B Date de première mise en circulation. Date à laquelle la moto a été immatriculée pour la première fois : sa sortie de concession.
C.1 Identité du titulaire du certificat d'immatriculation. Les nom et prénom du propriétaire du véhicule. Il peut s’agir d’une personne morale, mais aussi d’une entreprise. Le titulaire reçoit les PV et est responsable légalement du véhicule.
C.3 Adresse du titulaire.
C.4.a Mention indiquant que le titulaire de la carte grise est le propriétaire du véhicule.
C.4.1 Mention indiquant que le titulaire de la carte grise est le propriétaire du véhicule.
D.1 Marque du véhicule. Qui est le constructeur de la moto ?
D.2 Modèle ou version spécifique du véhicule. Dénomination particulière et unique du modèle. Peut être vide dans le cas d’une moto.
Volet 2 :
D.2.1 Code d'identification national.
D.3 Dénomination commerciale. Peut être vide dans le cas d’une moto.
E Code VIN. Le numéro le plus important lorsque vous souhaitez commander des pièces. Ce code à 17 caractères renseigne sur l’année et le modèle précis de votre moto.
F.1 Masse en charge maximale techniquement admissible (en kg)
F.2 Masse en charge maximale admissible par le véhicule en service (en kg)
F.3 Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service (en kg)
G Masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d'attelage (en kg)
G.1 Poids à vide national (en kg)
J Catégorie du véhicule selon les normes européennes (CE)
J.1 Genre du véhicule (MTT1 ou MTT2). Indique si la moto est bridée (MTT1) ou si elle ne l’est pas (MTT2), conformément à la nouvelle législation en vigueur. Si vous débridez votre moto d’occasion, une procédure en préfecture est nécessaire en plus de celle réalisée en concession.
J.2 Type de carrosserie (normes européennes)
J.3 Type de carrosserie (normes nationales). Solo pour les motos.
K Numéro de réception par type (lorsque la moto est importée depuis un autre pays).
P.1 Cylindrée (en cm3)
P.2 Puissance nette maximale (en kW)
P.3 Type de carburant ou d’énergie (essence, électricité, biocarburant…)
P.6 Puissance administrative nationale (nombre de Chevaux Fiscaux). Ce nombre prend en considération la valeur du cheval fiscal de la région d’immatriculation et du taux d’émission de dioxyde de carbone. Il conditionne aussi le tarif de la carte grise.
Q Rapport puissance/masse en kW/kg (pour les motos)
S.1 Nombre de places assises (1 ou 2 pour la moto)
S.2 Nombre de places debout (0 pour la moto)
U.1 Niveau sonore à l'arrêt (en dB)
U.2 Vitesse de rotation du moteur (régime moteur de la mesure en tr/min)
V.7 Taux de CO2 rejeté dans l’air (sur un km en conduite normale). Concerne les motos mises en circulation après juin 2004.
V.9 Classe environnementale de réception CE
X.1 Date du prochain contrôle technique à la date de délivrance du certificat d’immatriculation
Y.1 Montant de la taxe proportionnelle régionale
Y.2 Montant de la taxe additionnelle parafiscale
Y.3 Montant de la taxe additionnelle CO² ou de l'écotaxe
Y.4 Montant de la taxe pour gestion du certificat d'immatriculation
Y.5 Montant de la redevance pour acheminement du certificat d'immatriculation
Y.6 Montant total de la taxe à payer
H Période de validité du certificat d’immatriculation (pour les autorisations exceptionnelles par exemple)
I Date de la dernière immatriculation
Z.1 à Z.4 Mention spécifique
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